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A qui sont transmises vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par votre Mutuelle MCRN, auquel il appartient, responsables de traitement. 

Vous trouverez les coordonnées de votre Mutuelle MCRN sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition.

Mutuelle MCRN

4 Place des Jacobins – 44000 Nantes

Email:  infos@mutuellemcrn.fr

Tél. :  02 40 89 22 91

https://www.mutuellemcrn.fr/

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 (uniquemement sur rdv le mardi matin)

 

Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?

1. Vos données personnelles sont traitées par votre Mutuelle MCRN afin de :

  • répondre à vos sollicitations (prise de contact téléphonique) ;
  • conclure, gérer et exécuter vos souscriptions à nos offres ; 
  • réaliser des opérations de prospection commerciale ; 
  • permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;  
  • conduire des actions de recherche et de développement ; 
  • mener des actions de prévention ;
  • élaborer des statistiques et études actuarielles ; 
  • lutter contre la fraude à l’assurance ; 
  • mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; 
  • exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.

2. Ces traitements ont pour bases légales :

  • l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche et de développement ainsi que d’actions de prévention
  • votre contrat pour les autres finalités citées, hors données de santé.

Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci. 

Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité.

3. Lutte contre la fraude à l’assurance

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. 

  • Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. 
  • En l’absence de conclusion d’un contrat, vos données de santé sont conservées pendant 5 ans.
  • En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.

Quels sont les droits dont vous disposez ?

Vous disposez : 

d’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir : 

  • la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
  • la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;

Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.  

  • d’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat. 
  • d’un droit d’opposition, qui vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Mutuelle ou de ses partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.
  • d’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
  • d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
  • d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
    • en cas d’usage illicite de vos données ;
    • si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;
    • s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
  • d’un droit d’obtenir une intervention humaine : votre Mutuelle peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Dans ce cas, vous pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la Protection des Données.
Vous pouvez exercer vos droits :

par courrier à l’adresse postale ou mail à :

Mutuelle MCRN

4 Place des Jacobins – 44000 Nantes

Email:  infos@mutuellemcrn.fr

Tél. :  02 40 89 22 91

https://www.mutuellemcrn.fr/

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 (uniquemement sur rdv le mardi matin)

A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si vous avez communiqué votre numéro de téléphone à votre Assureur afin d’être recontacté ou sauf si vous êtes titulaire auprès de lui d’un contrat en vigueur.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment. 

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données :

Mutuelle MCRN

A l’attention du DPO

4 Place des Jacobins – 44000 Nantes

Email:  dpo@mutuellemcrn.fr

https://www.mutuellemcrn.fr/

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 (uniquemement sur rdv le mardi matin)

 

Gestion de vos données personnelles

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